Mis à jour le 4 novembre 2026 par Nicolas Fatou, fondateur d’Automaticbnb, en sous-location professionnelle depuis 2019.
Au printemps 2026, les groupes Facebook de loueurs se sont affolés : « le 20 mai, votre annonce va être retirée », « sans numéro, vous serez suspendu ». La réalité est plus nuancée. La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) rend bien l’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme depuis le 20 mai 2026. Mais le téléservice national qui doit délivrer les numéros n’est pas encore ouvert : la Direction générale des entreprises (DGE) l’annonce pour le quatrième trimestre 2026. Et à son ouverture, tous les loueurs devront demander un nouveau numéro, y compris ceux qui en ont déjà un. Voici ce qui s’applique aujourd’hui, ce qui change à l’ouverture du téléservice, les sanctions réelles et le cas de la sous-location professionnelle.
Sommaire
Ce qu’il faut retenir en 60 secondes
- Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme impose l’enregistrement de tout meublé de tourisme auprès d’un téléservice national, résidence principale comprise.
- Ce téléservice, opéré par la DGE, n’est pas encore ouvert. Son ouverture est annoncée au quatrième trimestre 2026.
- En attendant, vous suivez la procédure de votre commune : téléservice local ou déclaration en mairie.
- À l’ouverture, tous les loueurs devront demander un nouveau numéro pour chaque logement. Les numéros délivrés par les mairies deviendront invalides après quelques mois.
- Les sanctions vont de 10 000 € (pas d’enregistrement) à 100 000 € par logement (changement d’usage sans autorisation).
1. Ce qui s’est vraiment passé le 20 mai 2026
L’obligation légale est entrée en vigueur
La loi Le Meur a modifié l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location doit le déclarer auprès d’un téléservice national, et plus seulement auprès de sa mairie. La loi fixait cette échéance « au plus tard le 20 mai 2026 ». Les décrets d’application ont été publiés en mars 2026, dont le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026.
Mais le téléservice national n’est pas ouvert
La DGE est l’organisme public chargé du dispositif. Elle opère deux outils :
- L’API meublés : la plateforme qui centralise, pour les communes, les données transmises par Airbnb, Booking, Abritel et les autres intermédiaires (nombre de jours loués, adresse, liens des annonces). Sa version bêta fonctionne depuis mars 2026.
- Le téléservice national d’enregistrement : le guichet unique où les loueurs obtiendront leur numéro. Il reposera sur la plateforme Démarche Numérique et sera accessible depuis une page publique du site de la DGE. Son ouverture est prévue au quatrième trimestre 2026, en même temps que la nouvelle version de l’API meublés.
Attention à une confusion fréquente : Declaloc n’est pas le portail national. C’est un logiciel édité par la société Nouveaux Territoires, que de nombreuses communes et intercommunalités utilisent depuis des années pour leurs déclarations locales.
Ce que les plateformes peuvent exiger aujourd’hui
Aucune annonce n’a été retirée automatiquement le 20 mai. La DGE le précise : tant que le téléservice national n’est pas ouvert, si votre commune n’a pas instauré de procédure d’enregistrement, une plateforme ne peut pas exiger de numéro pour votre logement. Vous devez alors le lui signaler. Dans les communes qui ont mis en place l’enregistrement, le numéro local reste obligatoire sur vos annonces.
2. Ce que vous devez faire aujourd’hui
Étape 1 : déclarez selon la règle de votre commune
Si votre commune a mis en place l’enregistrement (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy et de nombreuses autres), vous déposez votre dossier sur son téléservice et vous recevez un numéro local. Affichez-le sur toutes vos annonces.
Si votre commune n’a pas de procédure d’enregistrement, la déclaration en mairie reste due lorsqu’elle est requise, notamment pour un meublé qui n’est pas votre résidence principale. Elle se fait avec le formulaire Cerfa n° 14004*04, déposé contre récépissé ou envoyé en recommandé.
Étape 2 : conservez votre numéro et vos preuves
Archivez le mail de confirmation, le récépissé, une capture de votre compte sur le téléservice local et le justificatif définitif. Vous en aurez besoin au moment de demander votre numéro national.
Étape 3 : vérifiez le changement d’usage
La déclaration de meublé de tourisme et l’autorisation de changement d’usage sont deux démarches distinctes. Vous pouvez être en règle sur l’une et pas sur l’autre. Dans les communes qui imposent une autorisation de changement d’usage, louer une résidence secondaire en courte durée sans cette autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La loi Le Meur a doublé ce plafond, auparavant fixé à 50 000 €.
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3. Ce qui change à l’ouverture du téléservice national
Un nouveau numéro pour tous, sans bascule automatique
C’est le point que beaucoup d’articles ont mal compris. Selon la DGE, au lancement du téléservice, tous les loueurs, sans exception, devront demander un numéro pour chaque meublé de tourisme. Ceux qui ont déjà un numéro délivré par leur commune auront un délai de plusieurs mois pour le renouveler. Après cette période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés sur les plateformes.
La DGE justifie ce choix par l’égalité de traitement : les règles d’attribution changent, donc tout le monde reçoit un nouveau numéro. Un mécanisme associera anciens et nouveaux numéros pour le suivi des données, mais il ne vous dispense pas de la démarche.
Comment se passera la démarche
- Un formulaire en ligne sur Démarche Numérique, accessible depuis une page publique de la DGE.
- Un numéro délivré automatiquement à la fin du formulaire. La commune contrôle ensuite et peut suspendre ou retirer le numéro.
- Des pièces justificatives dont la liste n’est pas encore figée : la pièce d’identité et, si le logement est votre résidence principale, l’avis d’imposition.
- La référence et la date de votre autorisation de changement d’usage, si votre commune en exige une.
- Des numéros publics : ceux délivrés par le téléservice seront consultables sur la page d’accueil de l’API meublés.
Un nouveau format de numéro
Le numéro délivré aujourd’hui par les communes compte treize caractères. Le numéro national sera différent : selon la DGE, son format, encore en cours de stabilisation, comprendra une partie fixe (les lettres FRA et le code INSEE de la commune) et une partie aléatoire. Il devra figurer sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo, votre site de réservation directe et toute publicité.
Des contrôles beaucoup plus simples pour les communes
Avec l’API meublés, une commune inscrite voit, pour chaque numéro, l’activité déclarée par toutes les plateformes : nombre de jours loués, adresse précise, liens des annonces. Elle peut suspendre ou retirer un numéro et prononcer les amendes prévues par la loi. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, ces données peuvent aussi servir aux contrôles de taxe de séjour.
Pour préparer la démarche logement par logement, lisez notre guide téléservice national : comment vous préparer.
4. Qui est concerné
L’obligation vise l’activité de location courte durée, pas le statut juridique de celui qui loue. Sont concernés :
- la résidence principale louée moins de 120 jours par an, ou 90 jours dans les communes qui ont abaissé ce plafond, comme Paris ;
- la résidence secondaire et l’investissement locatif en courte durée ;
- la sous-location professionnelle, avec un bail commercial ou un bail civil de sous-location ;
- les SCI, indivisions, SARL de famille et SAS.
Ce qui ne remplace pas ce numéro
- Le SIREN : il identifie votre entreprise, pas le logement. Le numéro d’enregistrement identifie le logement.
- Le statut LMNP : c’est un statut fiscal. Le numéro d’enregistrement relève du code du tourisme.
- Votre numéro de mairie actuel : il ne restera valable que pendant la période transitoire qui suivra l’ouverture du téléservice national.
5. Les sanctions
| Infraction | Amende maximale | Texte |
|---|---|---|
| Louer sans déclaration soumise à enregistrement | 10 000 € | Art. L. 324-1-1 du code du tourisme (amende administrative prononcée par la commune) |
| Fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 € | Art. L. 324-1-1 du code du tourisme |
| Dépassement du plafond de jours pour une résidence principale | 15 000 € | Code du tourisme (amende civile) |
| Changement d’usage sans autorisation | 100 000 € par logement | Art. L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation |
Ce qui s’ajoute côté plateformes et propriétaires
Après la période transitoire, un ancien numéro ne pourra plus être utilisé sur les plateformes. En cas de logement insalubre, le maire peut aussi suspendre le numéro et demander aux plateformes de retirer ou désactiver l’annonce.
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, Airbnb ne bénéficie plus du statut d’hébergeur passif : la Cour a jugé que la plateforme a un rôle actif (règles imposées, contrôle des annonces, statut Superhost) et peut voir sa responsabilité engagée en cas de sous-location illicite. Un propriétaire qui découvre une sous-location non autorisée dispose donc d’un recours possible contre la plateforme.
Pour couvrir votre activité, lisez notre dossier sur l’assurance en sous-location professionnelle.
6. Le cas de la sous-location professionnelle
Votre bail de sous-location est-il à jour ?
En sous-location professionnelle, la conformité à la loi Le Meur commence par le bail. Trois clauses doivent y figurer noir sur blanc :
- l’autorisation expresse du propriétaire pour la sous-location en courte durée sur Airbnb, Booking et les autres plateformes ;
- la mention du numéro d’enregistrement, ou une clause qui permet de l’ajouter dès son attribution ;
- l’engagement du sous-loueur à respecter les obligations déclaratives et les règles d’usage de la commune.
Sans accord écrit, le propriétaire peut résilier le bail, et l’arrêt du 7 janvier 2026 lui donne en plus un recours contre la plateforme. Partez d’un modèle de bail de sous-location professionnelle conçu pour cette activité.
Vous exploitez plusieurs logements ?
- Vérifiez que chaque logement a une déclaration valide auprès de sa commune.
- Rangez les justificatifs dans un dossier par logement.
- Préparez un tableau avec, pour chaque logement : adresse, numéro actuel, référence du changement d’usage et liste des annonces en ligne.
- À l’ouverture du téléservice, faites la démarche logement par logement dans les premières semaines, sans attendre la fin de la période transitoire.
Exploiter en règle dès le départ, avec une garantie
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Essayer SuperHote 30 jours gratuitsFAQ : loi Le Meur et numéro d’enregistrement
Mon annonce peut-elle être retirée faute de numéro national ?
Pas tant que le téléservice national n’est pas ouvert, ni pendant la période transitoire si vous avez un numéro de mairie valide. Après cette période, un ancien numéro ne pourra plus être utilisé sur les plateformes. Votre commune peut en revanche vous contrôler à tout moment.
J’ai déjà un numéro de ma mairie, que dois-je faire ?
Pour l’instant, gardez-le et archivez le justificatif. Il ne sera pas transféré automatiquement : à l’ouverture du téléservice national, vous devrez demander un nouveau numéro pour chaque logement. Vous aurez quelques mois pour le faire, puis votre numéro de mairie deviendra invalide.
Quand le téléservice national ouvre-t-il ?
La DGE annonce son ouverture au quatrième trimestre 2026, en même temps que la nouvelle version de l’API meublés. Aucune date précise n’était publiée au 4 novembre 2026.
Declaloc est-il le portail national ?
Non. Declaloc est un logiciel privé, édité par la société Nouveaux Territoires, que des communes utilisent pour leurs déclarations locales. Le portail national s’appelle le téléservice national d’enregistrement et sera accessible depuis le site de la DGE.
Le nouveau numéro sera-t-il payant ?
Aucune page officielle consultée ne prévoit de frais. Si un site vous demande de payer pour obtenir votre numéro, vérifiez qu’il s’agit bien du téléservice de la DGE.
La sous-location professionnelle a-t-elle un régime différent ?
Non, l’obligation d’enregistrement est la même. Ce qui change, c’est le montage juridique : le bail principal et l’accord écrit du propriétaire doivent autoriser la location courte durée.
Une SCI doit-elle aussi déclarer ?
Oui, si elle loue en courte durée. La déclaration est faite au nom de la SCI par son gérant.
Comment éviter l’amende de 100 000 € ?
Vérifiez auprès de votre mairie si une autorisation de changement d’usage est exigée pour votre logement. Elle s’ajoute à la déclaration de meublé de tourisme et concerne surtout les résidences secondaires et les investissements locatifs.
Conclusion : préparez le renouvellement dès maintenant
Le 20 mai 2026 n’a rien coupé. La vraie échéance arrive avec l’ouverture du téléservice national : un nouveau numéro pour chaque logement, quelques mois pour l’obtenir, puis des contrôles croisés avec les données des plateformes. Les loueurs qui auront rangé leurs justificatifs, vérifié leur changement d’usage et sécurisé leurs baux feront la démarche en une soirée. Les autres la découvriront le jour où leur annonce sera désactivée.
Si vous voulez développer une activité de sous-location conforme dès le départ, prenez rendez-vous avec nous.
Sources et données vérifiées
Informations vérifiées le 4 novembre 2026 :
- DGE (page mise à jour le 23 juillet 2026) : L’API meublés, téléservice national, renouvellement des numéros, format, pièces : entreprises.gouv.fr
- Service-Public : fiche Meublé de tourisme : service-public.gouv.fr
- Légifrance : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : legifrance.gouv.fr
- Légifrance : décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 : legifrance.gouv.fr
- Kohen Avocats (7 octobre 2026) : changement d’usage, amende de 100 000 €, sanctions de la loi Le Meur : kohenavocats.fr
- Economie.gouv : règles de la location meublée de tourisme, suspension du numéro et injonction aux plateformes en cas de logement insalubre : economie.gouv.fr
- Le Club des juristes (8 janvier 2026) : la responsabilité d’Airbnb peut être engagée en cas de sous-location illicite : leclubdesjuristes.com
- Saint-Étienne Métropole (7 novembre 2022) : délibération sur l’outil Declaloc développé par Nouveaux Territoires : actes.sitiv.fr
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