CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification du Vendeur et champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, OCTOPUS 39, SAS au capital social de 2 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 878 579 523, dont le siège social est situé au 4 Rue du Pont Central, 39200 Saint-Claude, France, exploitant la marque commerciale AutomaticBNB et le site www.automaticbnb.fr, et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées par OCTOPUS 39 sur le site, quelle que soit la nature des produits ou services concernés. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf acceptation expresse et écrite contraire d’OCTOPUS 39.

2. Produits et services :

OCTOPUS 39 commercialise sur le site trois catégories de produits et services, soumises chacune à un régime juridique propre précisé à l’article 7 :

• des formations professionnelles, dispensées à titre individuel et payant à des personnes finançant celles-ci par leurs propres moyens, au sens des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail ;
• des contenus numériques téléchargeables, notamment des modèles de documents et de contrats à usage professionnel (contrat de sous-location, bail meublé, et autres modèles similaires), fournis sous forme de fichiers électroniques ;
• des prestations d’accompagnement et de coaching vendues indépendamment de toute formation.

Les modèles de documents et de contrats sont fournis à titre informatif et pour un usage personnel du Client. Ils ne constituent ni un acte d’avocat, ni une consultation juridique individualisée. Le Client demeure seul responsable de la vérification de leur adéquation à sa situation particulière et de leur adaptation, le cas échéant avec le concours d’un professionnel du droit de son choix, avant toute utilisation.

3. Prix :

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Pour les clients situés en Guyane française, à Mayotte ou dans tout autre territoire d’outre-mer non soumis à la TVA, les ventes sont réalisées hors champ de la TVA, conformément à l’article 294 du Code Général des Impôts, avec la mention « TVA non applicable, article 294 du CGI ».

OCTOPUS 39 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4. Processus de commande :

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités sur le site www.automaticbnb.fr puis valide sa commande après vérification. Le Client fournit une adresse e-mail valide et choisit son mode de paiement.

Avant la validation définitive du paiement, le Client est invité à cocher une case attestant avoir pris connaissance des présentes CGV — et, le cas échéant, du Contrat de Formation visé à l’article 5 — et les accepter sans réserve. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette action, suivie de la validation de la commande, constitue une signature électronique emportant acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une confirmation de commande et une facture électronique sont automatiquement émises et transmises au Client par e-mail.

5. Articulation avec le Contrat de Formation :

Pour toute commande portant sur une formation, la commande emporte également acceptation et signature électronique d’un contrat de formation professionnelle dédié (ci-après le « Contrat de Formation »), conforme aux exigences des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la commande.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Contrat de Formation sur une question relative à la formation elle-même (contenu, durée, accompagnement, garanties commerciales, délai de réflexion), les stipulations du Contrat de Formation prévalent. Les présentes CGV s’appliquent, pour le surplus, à titre supplétif, ainsi qu’à l’ensemble des contenus numériques et prestations de services ne constituant pas une formation.

6. Modalités de paiement :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sous réserve des dispositions de l’article 7 pour les formations. Les paiements peuvent être réalisés via :

• Stripe,
• Mollie,
• Systeme.io,
• PayPal,
• GoCardless.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit une confirmation par e-mail et une facture électronique. Les paiements sont sécurisés selon les standards en vigueur (SSL, DSP2, etc.). OCTOPUS 39 n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires complètes du Client.

7. Droit de rétractation et délai de réflexion :

Formations : conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours à compter de la conclusion du Contrat de Formation pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai est d’ordre public : il ne peut faire l’objet d’aucune renonciation, même expresse, et aucune somme ne peut être exigée du Client avant son expiration, sauf accès anticipé aux seuls contenus pédagogiques dans les conditions prévues par le Contrat de Formation.

Contenus numériques (modèles de documents et de contrats) : conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du même code, ce droit ne peut être exercé, et est réputé définitivement perdu, dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès et spécifique à son droit de rétractation, recueilli au moment de la commande, préalablement au téléchargement du fichier. À défaut d’un tel accord exprès, le délai de quatorze (14) jours s’applique pleinement.

Prestations de services (coaching et accompagnement hors formation) : conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours. Conformément à l’article L. 221-28, 1° du même code, ce droit ne peut être exercé dès lors que la prestation a été intégralement exécutée avant la fin de ce délai, que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Lorsque le droit de rétractation est ouvert, il s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à OCTOPUS 39 par e-mail à contact@automaticbnb.fr, avant l’expiration du délai applicable. OCTOPUS 39 rembourse alors l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

8. Garanties légales :

OCTOPUS 39 est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux biens, contenus numériques et services numériques (articles L. 217-3 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité, lui permettant de demander la mise en conformité du produit ou service, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat,
• de la garantie des vices cachés, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie au titre d’un Contrat de Formation distinct, laquelle s’ajoute aux garanties légales sans s’y substituer.

9. Accès aux contenus et propriété intellectuelle :

Les formations, documents, modèles de contrats et contenus numériques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’OCTOPUS 39. L’accès aux contenus numériques est strictement personnel, non transférable et non cessible.

Toute reproduction, diffusion, revente ou partage sans autorisation écrite d’OCTOPUS 39 est strictement interdite et passible de poursuites (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

10. Responsabilité :

OCTOPUS 39 s’engage à fournir ses produits et services avec professionnalisme et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :

• des résultats financiers, commerciaux ou personnels du Client,
• de la mauvaise utilisation des modèles, contenus numériques ou formations,
• d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

La responsabilité d’OCTOPUS 39 est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client pour le produit ou service concerné, sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel.

11. Données personnelles :

Les données collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion de commande, facturation et relation client, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ces droits : contact@automaticbnb.fr.

Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

12. Réclamations et médiation de la consommation :

Toute réclamation est à adresser en priorité au service client d’OCTOPUS 39. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut, en cas de différend persistant non résolu directement avec OCTOPUS 39, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève OCTOPUS 39 : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Cette saisine n’est ouverte qu’après une tentative préalable de résolution amiable, et au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite.

Pour tout litige avec une entreprise basée dans un autre État membre de l’Union européenne, le Client peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France.

13. Force majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations dû à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

14. Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux de Lons-le-Saunier (39), même en cas de pluralité de défendeurs.

15. Mise à jour des CGV :

OCTOPUS 39 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Service client :

Pour toute question, réclamation ou information : contact@automaticbnb.fr — Délai moyen de réponse : 48 heures ouvrées.