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Amendement DPE du 17 novembre : ce qui change pour votre Airbnb

Le 17 novembre 2026, les députés ont voté la fin des interdictions de louer liées au DPE. Ce qui change, et ce qui reste en vigueur, pour votre Airbnb.

Amendement DPE : article publié le 21 novembre 2026, avant le vote solennel du 24 novembre.

Le mardi 17 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement DPE qui supprime les interdictions de louer un logement à cause de sa classe énergétique. Pour votre Airbnb ou votre sous-location, rien ne change aujourd’hui. En effet, la loi en vigueur reste celle de 2021, et le texte voté doit encore passer plusieurs étapes. Une question reste ouverte pour les loueurs en courte durée : la règle propre aux meublés de tourisme, prévue pour 2034, tomberait-elle avec ? Voici ce que disent les textes, ce qu’ils ne disent pas encore, et ce que vous pouvez faire cette semaine.

Ce qu’il faut retenir en 60 secondes

  • Rien ne change aujourd’hui. Le vote du 17 novembre porte sur un article d’un projet de loi, pas sur la loi en vigueur : le calendrier DPE de la loi Climat et résilience s’applique toujours.
  • Ce que prévoit l’amendement DPE. Il supprime les interdictions de louer liées à la classe (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034) et garde un simple seuil de consommation d’énergie.
  • Un vote serré. 108 voix pour, 102 contre et 7 abstentions, contre l’avis du gouvernement.
  • Les prochaines étapes. Vote solennel le mardi 24 novembre, seconde délibération encore possible juste avant, puis recherche d’un compromis avec le Sénat.
  • Meublés de tourisme : pas tranché. La règle de 2034 (classe A à D, amende jusqu’à 5 000 €) renvoie à l’article que l’amendement réécrit ; aucune source officielle n’a encore dit si elle tombe avec lui.
  • Changement d’usage : rien ne bouge. Le texte voté ne vise pas la classe A à E exigée pour obtenir une autorisation de changement d’usage.

1. Amendement DPE : qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026 ?

Les députés examinent en première lecture le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », déjà adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Par ailleurs, son article 6 porte sur la décence énergétique des logements loués. Dans sa version initiale, le gouvernement proposait un assouplissement : permettre de remettre en location certaines passoires thermiques, à condition que le propriétaire s’engage à faire des travaux.

Le 17 novembre au soir, l’Assemblée a adopté à la place l’amendement n° 85 de Frédéric Falcon (Rassemblement national), qui réécrit tout l’article 6. Résultat du scrutin : 108 voix pour, 102 contre et 7 abstentions, contre l’avis du ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. D’après Batiweb, quatre députés ont ensuite signalé une erreur de vote ; en tenant compte de leurs rectifications, l’amendement aurait été rejeté à 105 voix contre 104. Toutefois, le règlement de l’Assemblée ne permet pas de modifier un scrutin clos : l’adoption reste acquise à ce stade.

Ce que change l’amendement DPE, ligne par ligne

L’amendement fait deux choses. D’abord, il modifie l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui définit le logement décent : il remplace la référence aux classes du DPE par un « critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an », et supprime les alinéas qui fixent le calendrier par classe. Ensuite, il abroge les paragraphes II et III de l’article 160 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

D’un côté, pour ses auteurs, le DPE est une estimation conventionnelle qui ne doit plus servir à interdire la location, mais seulement à informer le locataire. En revanche, pour le gouvernement et pour les associations de défense des locataires, comme la Fondation pour le logement, ce vote revient à laisser sur le marché des logements trop coûteux à chauffer. Nous nous limitons donc ici à ce qui change pour vous, loueur en courte durée ou sous-loueur.

2. Un logement classé G peut-il être loué dès maintenant ?

Non. Un amendement adopté en séance ne modifie pas la loi : tant que le texte n’est pas définitivement voté puis promulgué, les règles actuelles s’appliquent. Ainsi, pour une location à l’année (résidence principale du locataire), le calendrier de la loi Climat reste celui-ci : depuis le 1er janvier 2025, un logement doit être classé entre A et F ; à partir du 1er janvier 2028, entre A et E ; à partir du 1er janvier 2034, entre A et D.

Par ailleurs, le parcours du texte est encore long :

ÉtapeDateCe qui peut se passer
Seconde délibérationAvant les explications de voteLe gouvernement ou un député peut demander un nouveau vote sur l’article (article 101 du règlement de l’Assemblée).
Vote solennelMardi 24 novembre 2026Vote des députés sur l’ensemble du projet de loi.
Commission mixte paritaireNon fixéeSept députés et sept sénateurs cherchent une version commune, car la version du Sénat ne supprimait pas le calendrier.
Adoption définitiveEspérée par le gouvernement avant la fin de l’annéeLe texte peut encore être soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

En pratique, l’article 6 peut donc encore être modifié, rétabli dans sa version du Sénat, ou adopté tel quel. Toutefois, personne ne peut dire aujourd’hui laquelle de ces versions finira au Journal officiel.

À lire aussi : DPE : votre Airbnb classé E, F ou G sera interdit à la location en 2034

3. L’amendement DPE s’applique-t-il aux meublés de tourisme ?

C’est la question que se posent les loueurs Airbnb, et aucun des articles parus depuis le 17 novembre (LCP, Batiweb, MySweetImmo, Maire-info, Banque des territoires, SeLoger) n’y répond. Nous avons donc lu les textes eux-mêmes. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a créé deux règles DPE distinctes pour les meublés de tourisme, et l’amendement ne les traite pas de la même façon.

La règle de 2034 renvoie à l’article réécrit

L’article L. 324-2-2 du code du tourisme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2034, impose aux meublés de tourisme de respecter « les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi » du 6 juillet 1989, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur. Il prévoit une amende administrative jusqu’à 5 000 € par logement et une astreinte de 100 € par jour si le propriétaire ne transmet pas son DPE au maire dans les deux mois.

Or c’est justement cet article 6 que l’amendement réécrit. Si le texte était adopté tel quel, la règle de 2034 renverrait à un simple seuil de consommation, et non plus à la classe D. C’est notre lecture des textes, pas une position officielle : à la date de rédaction, ni le gouvernement, ni la rapporteure, ni l’Assemblée n’ont publié d’analyse sur ce point. Enfin, un décret fixerait ce seuil, et personne ne connaît encore son niveau.

Le changement d’usage n’est pas touché

En revanche, l’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation fonctionne autrement. Dans les communes où louer en meublé de tourisme demande une autorisation de changement d’usage, le propriétaire doit présenter un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034. En effet, cet article cite directement les classes du DPE, sans passer par la loi de 1989. L’amendement n’y touche donc pas.

Règle DPETexteTouchée par l’amendement voté ?
Location à l’année : A à F depuis 2025, A à E en 2028, A à D en 2034Article 6, loi du 6 juillet 1989Oui, calendrier supprimé
Meublé de tourisme hors résidence principale : niveaux du logement décent en 2034Article L. 324-2-2, code du tourismeIndirectement, par renvoi à l’article 6 : non confirmé officiellement
Changement d’usage : A à E, puis A à D en 2034Article L. 631-10, code de la constructionNon

4. Amendement DPE : ce qui change pour un loueur en courte durée

Ainsi, pour un propriétaire qui loue son logement sur Airbnb ou Booking, rien ne change avant le texte définitif. Concrètement, trois points restent donc vrais cette semaine.

  • Votre DPE reste utile. Même l’amendement garde le DPE comme outil d’information, et le maire pourra toujours vous le demander à partir de 2034.
  • Le changement d’usage exige toujours la classe E au minimum. Si votre commune soumet les meublés de tourisme à autorisation, un logement classé F ou G ne l’obtiendra pas, quel que soit le sort de l’amendement.
  • Le 1er janvier 2027 arrive avant la loi. En effet, la baisse du coefficient de l’électricité fera gagner une classe à une partie des logements chauffés à l’électricité, sans travaux : c’est expliqué dans notre article sur le DPE du meublé de tourisme.

Par conséquent, ne reportez pas des travaux déjà votés en copropriété, ni l’achat d’un logement classé F ou G, sur la seule foi du vote du 17 novembre. Si l’article est rétabli au Sénat ou en commission mixte paritaire, le calendrier de 2034 s’appliquera comme prévu, et vous devrez rénover dans le même délai un logement acheté entre-temps.

À lire aussi : Erreurs en sous-location : les 9 pièges qui font perdre de l’argent

5. Amendement DPE et sous-location professionnelle

En sous-location professionnelle, votre bail avec le propriétaire n’est pas un bail d’habitation de la loi de 1989 : c’est l’une des premières erreurs à éviter, car ce bail ne permet pas une sous-location rentable. Ainsi, la décence énergétique de l’article 6, qui vise le logement loué comme résidence principale, n’est pas la règle qui vous concerne en premier. En revanche, les deux règles propres au meublé de tourisme présentées plus haut vous concernent directement.

Par exemple, vous signez en 2026 un bail de 9 ans pour un appartement classé F, qui court donc jusqu’en 2035. Aujourd’hui, la règle de 2034 vous imposerait de faire passer ce logement en classe D avant la fin du bail, sauf texte nouveau. Si l’amendement DPE est adopté tel quel, cette contrainte pourrait disparaître ou changer de nature. En revanche, si l’article est rétabli, elle reste entière. Autrement dit, la seule position prudente consiste à négocier le bail comme si la règle de 2034 s’appliquait.

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FAQ : l’amendement DPE et la location courte durée

L’amendement DPE est-il déjà en vigueur ?

Non. Les députés l’ont adopté le 17 novembre 2026, en première lecture. La loi actuelle continue de s’appliquer tant que le projet de loi n’est pas définitivement adopté et promulgué.

Puis-je relouer à l’année un logement classé G ?

Pas aujourd’hui. Depuis le 1er janvier 2025, un logement loué comme résidence principale doit être classé entre A et F. Cette règle reste en vigueur pendant toute la navette parlementaire.

L’amendement DPE supprime-t-il la règle de 2034 pour les meublés de tourisme ?

Ce n’est pas tranché. La règle de 2034 du code du tourisme renvoie aux niveaux du logement décent de la loi de 1989, que l’amendement réécrit. Aucune source officielle n’a encore confirmé l’effet de ce renvoi.

Mon logement F ou G peut-il obtenir un changement d’usage ?

Non. Pour une autorisation de changement d’usage en meublé de tourisme, il faut un DPE classé entre A et E. En effet, l’amendement voté le 17 novembre ne modifie pas cette règle du code de la construction.

Quand saura-t-on ce que contient la loi définitive ?

Après le vote solennel du 24 novembre 2026, les deux assemblées doivent s’accorder sur un texte commun. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l’année 2026, sans date fixée à ce jour.

Notre avis : ne changez pas vos plans sur un vote provisoire

D’abord, un vote à 108 contre 102, contesté par quatre députés et combattu par le gouvernement, peut encore tomber. Pour un loueur en courte durée comme pour un sous-loueur, la position raisonnable reste donc de travailler avec les règles actuelles. Cette semaine, une action suffit : retrouvez le DPE de chacun de vos logements. Ensuite, notez sa classe et sa date de fin de validité. Enfin, repérez ceux qui sont classés E, F ou G. Nous mettrons cet article à jour après le vote du 24 novembre. Vous voulez savoir si un logement classé F vaut encore la peine d’être signé en sous-location ? Réservez un appel avec Nicolas.


Sources et données vérifiées

  • Assemblée nationale, amendement n° 85 de M. Falcon à l’article 6, adopté le 17 novembre 2026 (consulté le 21 novembre 2026) : assemblee-nationale.fr
  • Assemblée nationale, dossier législatif « La relance et la décentralisation du logement » (consulté le 21 novembre 2026) : assemblee-nationale.fr
  • Sénat, « Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement », la loi en clair (consulté le 21 novembre 2026) : senat.fr
  • Légifrance, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 (articles L. 324-2-2 du code du tourisme et L. 631-10 du code de la construction) (consulté le 21 novembre 2026) : legifrance.gouv.fr
  • Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, version en vigueur (consulté le 21 novembre 2026) : legifrance.gouv.fr
  • LCP, « Logement : un amendement du RN visant à supprimer l’interdiction de louer des passoires thermiques voté à l’Assemblée », 17 novembre 2026 (consulté le 21 novembre 2026) : lcp.fr
  • Batiweb, « Passoires thermiques : l’Assemblée nationale vote la suppression des interdictions de location liées au DPE », 18 novembre 2026 (consulté le 21 novembre 2026) : batiweb.com
  • MySweetImmo, « DPE : l’Assemblée vote la fin des interdictions de louer des passoires thermiques », 18 novembre 2026 (consulté le 21 novembre 2026) : mysweetimmo.com
  • Maire-info, « Les députés approuvent l’Anru 3, mais lèvent l’interdiction de louer les passoires thermiques », 18 novembre 2026 (consulté le 21 novembre 2026) : maire-info.com
  • Banque des territoires, « Adoption de l’Anru 3, coup de théâtre sur les passoires thermiques » (consulté le 21 novembre 2026) : banquedesterritoires.fr
  • SeLoger, « Passoires thermiques : les députés suppriment l’interdiction de louer » (consulté le 21 novembre 2026) : seloger.com
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