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Facturation électronique : l’amendement des députés est tombé, le calendrier ne change pas

Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement qui exemptait micro-entreprises et PME de la facturation électronique. Il est tombé le 4 novembre avec le rejet du budget : le calendrier ne change pas et le Sénat reprend le texte le 20 novembre.

Publié le 4 novembre 2026, mis à jour le 12 novembre 2026, par Nicolas Fatou, fondateur d’Automaticbnb, sous-loueur professionnel depuis 2019 avec 20 logements en exploitation. Article mis à jour à chaque étape du vote.

Mise à jour du 8 novembre 2026 : l’Assemblée a rejeté la première partie du budget le 4 novembre 2026 (458 voix contre 0). L’amendement I-3426 tombe avec elle. Le calendrier reste donc inchangé : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, sauf si le Sénat reprend la mesure (examen à partir du 20 novembre).

Le 3 novembre 2026 au soir, les députés ont adopté un amendement qui sort les micro-entreprises, les PME et les agriculteurs de la facturation électronique. Depuis, les groupes Facebook de loueurs s’enflamment : « la réforme est suspendue », « résiliez votre plateforme ». Le vote est réel, je l’ai vérifié sur le site de l’Assemblée nationale. Mais rien n’a changé pour vous ce matin, et l’amendement peut disparaître d’ici quelques jours. Voici ce que dit le texte, qui est concerné parmi les loueurs en meublé et les sous-loueurs pros, et ce qu’il faut faire (ou ne pas faire) en attendant.

Ce qu’il faut retenir en 60 secondes

  • L’amendement n° I-3426, déposé par Mathilde Hignet et le groupe La France insoumise, a été adopté le 3 novembre 2026 : 101 voix pour, 74 contre, 5 abstentions (scrutin public n° 9643).
  • Il exclut de la facturation électronique et du e-reporting les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles, sans date de fin.
  • C’était un vote de première lecture, et l’amendement est tombé. Le 4 novembre, l’Assemblée a rejeté l’ensemble de la première partie du budget (458 voix contre 0). Le Sénat examine le texte initial du gouvernement à partir du 20 novembre.
  • Aujourd’hui, le calendrier officiel reste celui-ci : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
  • Pour les loueurs, la question décisive reste celle de la fiche DGFiP de septembre 2026 : êtes-vous assujetti à la TVA ? Le statut LMNP ne suffit pas à répondre.

1. Le vote du 3 novembre en chiffres

L’amendement a été examiné en séance le mardi 3 novembre 2026, lors de la deuxième séance consacrée au projet de loi de finances pour 2027. Il insère un article additionnel après l’article 32 du projet.

Scrutin public n° 9643Résultat
Votants180 (sur 577 députés)
Pour101
Contre74
Abstentions5

La majorité s’est faite sur une alliance inhabituelle. Ont voté pour : 49 députés du Rassemblement national, 23 de La France insoumise, 9 écologistes, 5 du groupe GDR, 5 de l’UDR, 4 socialistes, 3 MoDem, 2 de la Droite républicaine et 1 LIOT. Ont voté contre : 21 députés Ensemble pour la République, 17 socialistes, 13 de la Droite républicaine, 12 MoDem, 6 Horizons, 3 LIOT et 2 non-inscrits.

Retenez surtout le premier chiffre : 180 votants. Un amendement adopté par moins d’un tiers de l’hémicycle, contre l’avis du bloc central, a peu de chances de survivre intact à la suite de la procédure budgétaire. C’est mon interprétation, pas une certitude.

2. Ce que dit exactement l’amendement

Le texte complète l’article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, celui qui fixe le calendrier de la réforme. Il prévoit que les obligations des articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts (facturation électronique et transmission des données, le e-reporting) ne s’appliquent pas :

  • aux assujettis de la catégorie des micro-entreprises ;
  • aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (moins de 250 salariés, et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan) ;
  • aux exploitants agricoles.

Le dispositif ne fixe aucune durée. Dans l’exposé des motifs, les auteurs demandent que cette exemption dure au moins tant qu’aucun portail public gratuit de facturation n’existe. Ils rappellent que l’État a renoncé à ce portail le 15 octobre 2024, ce qui oblige aujourd’hui les entreprises à passer par une plateforme agréée privée. L’exposé des motifs explique l’intention mais n’a pas de valeur juridique : seul le dispositif compte.

En pratique, presque tous les loueurs et sous-loueurs pros sont des micro-entreprises ou des PME. Si l’amendement survivait jusqu’à la loi promulguée, la réforme ne concernerait plus que les ETI et les grandes entreprises.

3. Pourquoi rien ne change aujourd’hui

Un amendement adopté en première lecture n’est pas une loi. Il reste au moins quatre étapes, et chacune peut le faire tomber.

  1. Le vote de l’ensemble de la première partie du budget à l’Assemblée. Le préfixe « I- » du numéro indique que l’amendement porte sur cette première partie, celle des recettes. Si les députés la rejettent, le Sénat examinera le projet de loi dans sa version initiale, sans aucun des amendements votés à l’Assemblée. L’amendement disparaîtrait avec eux, comme la suppression du plafond d’amortissement LMNP votée le 30 octobre.
  2. L’examen par le Sénat, qui peut supprimer l’article.
  3. La commission mixte paritaire, qui cherche un texte commun aux deux chambres.
  4. Un éventuel 49.3 : le gouvernement choisit alors les amendements qu’il conserve dans le texte.

Le vote solennel prévu le 3 novembre n’a pas pu avoir lieu, faute de temps. Le vote a finalement eu lieu le 4 novembre : la première partie a été rejetée par 458 voix contre 0, ce qui fait tomber l’amendement.

D’ici là, le calendrier en vigueur ne bouge pas :

DateObligationQui
1er septembre 2026Réception des factures électroniquesToutes les entreprises assujetties à la TVA
1er septembre 2026Émission et e-reportingGrandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 au plus tardÉmission et e-reportingPME et micro-entreprises

4. Loueurs en meublé : qui est concerné par la réforme ?

Beaucoup de publications résument la fiche de la DGFiP « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » (version septembre 2026) en deux cases : assujetti ou non. La fiche en contient en réalité trois, et c’est la case du milieu que tout le monde oublie.

Votre situationRéception (depuis le 1er sept. 2026)Émission et e-reporting
Particulier qui loue un bien lui appartenant, sans services para-hôteliers (présumé agir à titre privé)Non : hors champNon
Loueur assujetti à la TVA, loyers exonérés (article 261 D du CGI), avec un SIRENOuiNon : la location d’habitation exonérée n’en demande pas
Loueur avec au moins 3 services para-hôteliers sur 4 (petit-déjeuner, ménage régulier, linge, accueil)OuiOui, au 1er septembre 2027 au plus tard pour une PME

La fiche ne cite pas le mot LMNP. Ce qui compte, c’est l’assujettissement à la TVA et la façon dont vous exploitez le bien. Pour savoir si votre activité bascule en para-hôtellerie, lisez notre article sur la TVA Airbnb 2026 et les seuils de para-hôtellerie. Le détail profil par profil est dans notre guide meublés de tourisme et facturation électronique : qui est vraiment concerné ?

Si l’amendement devenait loi, il retirerait les obligations aux micro-entreprises et aux PME des deux dernières lignes. La première ligne, elle, n’a jamais été concernée.

5. Le cas du sous-loueur professionnel

La présomption de gestion privée de la DGFiP vise un propriétaire qui loue un bien qui lui appartient. Un sous-loueur professionnel loue des logements qui ne lui appartiennent pas, dans un but commercial, presque toujours via une société. Il relève de l’activité économique, donc de la deuxième ou de la troisième ligne du tableau.

Concrètement, pour une SAS ou une SARL de sous-location :

  • la réception des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026 : vos fournisseurs (expert-comptable, assurance, artisans, conciergerie) peuvent vous facturer par ce canal ;
  • si vos locations sont exonérées de TVA, vous n’avez ni facture électronique à émettre ni e-reporting à faire sur les nuitées ;
  • si vous fournissez des services para-hôteliers et facturez la TVA, l’émission et le e-reporting arrivent au 1er septembre 2027 au plus tard.

Avec 20 logements en sous-location, je suis dans cette situation. Ma règle : ne rien changer avant la fin du parcours parlementaire. Les démarches et les sanctions sont détaillées dans notre article facturation électronique : ce que tout sous-loueur pro doit faire.

6. Que faire en attendant ?

  1. Ne résiliez pas votre plateforme agréée. Tant que la loi n’est pas promulguée, l’obligation de réception s’applique aux entreprises assujetties. Un compte gratuit ou peu coûteux ne vous pénalise pas.
  2. Vérifiez votre case dans le tableau de la partie 4, avec votre expert-comptable si vous hésitez entre gestion privée et activité assujettie.
  3. Si vous préparez l’émission pour 2027 (para-hôtellerie, TVA), continuez, mais sans signer d’engagement long avant le vote définitif du budget.
  4. Méfiez-vous des publications qui annoncent la fin de la réforme. Un vote de première lecture n’a jamais suffi.

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FAQ : l’amendement sur la facturation électronique

La facturation électronique est-elle suspendue pour les PME ?

Non, pas à ce jour. Les députés ont adopté le 3 novembre 2026 un amendement qui en exempterait les micro-entreprises, les PME et les agriculteurs, mais il s’agit d’un vote de première lecture. Il ne s’appliquera que s’il figure dans la loi de finances promulguée.

Puis-je résilier ma plateforme agréée ?

Pas maintenant. L’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux entreprises assujetties à la TVA, et elle reste en vigueur tant que la loi n’a pas changé.

Quand saura-t-on si l’amendement est définitif ?

L’Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances le 4 novembre 2026 (458 voix contre 0) : l’amendement n° I-3426 tombe, et le Sénat examine le texte initial du gouvernement à partir du 20 novembre. La réponse définitive dépendra du Sénat, de la commission mixte paritaire ou d’un 49.3, avec une loi de finances attendue en fin d’année.

Je suis LMNP. Suis-je concerné par la facturation électronique ?

Cela dépend de votre assujettissement à la TVA, pas du statut LMNP. Selon la fiche DGFiP de septembre 2026, un particulier qui loue un bien lui appartenant sans services para-hôteliers est présumé agir à titre privé et n’est pas concerné. Un loueur assujetti avec un SIREN doit pouvoir recevoir les factures, même si ses loyers sont exonérés.

Mon activité de sous-location est en SAS. Que change l’amendement ?

Rien aujourd’hui. Si l’amendement devenait loi, une SAS de taille PME sortirait des obligations de facturation électronique visées par le texte. En attendant, gardez votre plateforme agréée active.

Conclusion : un signal politique, pas encore une règle

Le vote du 3 novembre montre qu’une partie de l’Assemblée veut alléger la réforme pour les petites entreprises. Il ne change pas encore vos obligations. Gardez votre plateforme agréée, vérifiez votre case avec la fiche DGFiP, et attendez le vote du Sénat, prévu le 9 décembre. Je mettrai cet article à jour le soir même.

Pour structurer une activité de sous-location conforme dès le départ, prenez rendez-vous avec nous.


Sources et données vérifiées

Informations vérifiées le 4 novembre 2026 :

  • Assemblée nationale : amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027, déposé le 10 octobre 2026, adopté le 3 novembre 2026 : assemblee-nationale.fr
  • Assemblée nationale : analyse du scrutin public n° 9643 du 3 novembre 2026 : assemblee-nationale.fr
  • DGFiP : fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé », version septembre 2026 : impots.gouv.fr
  • LCP (3 novembre 2026) : report du vote solennel et échéance du 17 novembre : lcp.fr

Article informatif, qui ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable sur votre situation.

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