Comprendre la CFE 2026 : calcul, exonérations et recours pour les loueurs en meublé
Votre avis de CFE 2026 est en ligne : comment elle se calcule, les exonérations à vérifier, le cas du sous-loueur pro et comment contester avant de payer.
Mis à jour le 4 novembre 2026.
Votre avis de CFE 2026 est en ligne dans votre espace professionnel, et vous avez jusqu’au 15 décembre pour le payer. Avant de valider le prélèvement, prenez dix minutes pour le relire. La cotisation foncière des entreprises est l’un des impôts les moins bien compris par les loueurs en meublé et les sous-loueurs professionnels, et les erreurs de base, de commune ou d’exonération sont fréquentes. Voici comment elle se calcule, ce que vous pouvez vérifier vous-même et comment demander une correction.
Ce qu’il faut retenir en 60 secondes
Qui paie ? Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, y compris les loueurs en meublé (LMNP compris) et les sous-loueurs professionnels.
Comment ? Base (valeur locative des locaux utilisés, ou base minimum fixée par la commune) multipliée par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité.
Exonération clé :recettes de référence inférieures ou égales à 5 000 € (article 1647 D du CGI). Pour la CFE 2026, la référence est en principe le chiffre d’affaires 2024.
Première année :exonération l’année de création, puis base réduite de moitié l’année suivante.
À vérifier : la commune d’imposition (la cotisation minimale n’est due qu’au lieu de l’établissement principal), la tranche de base minimum et les délibérations locales.
Contester : par la messagerie de votre espace professionnel, jusqu’au 31 décembre 2027 pour une CFE 2026. Contester ne suspend pas le paiement, sauf demande de sursis.
1. Comment se calcule la CFE
La CFE ne dépend pas directement de votre chiffre d’affaires. Elle repose sur deux éléments.
La base d’imposition
C’est la valeur locative des biens immobiliers dont vous avez disposé pour votre activité, retenue sur l’année N-2. Quand cette valeur est faible ou nulle, ce qui est le cas de beaucoup de loueurs en meublé et de sous-loueurs gérés depuis leur domicile, une base minimum s’applique. Son montant est voté par la commune, dans une fourchette qui dépend de votre chiffre d’affaires :
Chiffre d’affaires HT 2024
Base minimum 2026 (selon la commune)
Jusqu’à 10 000 €
de 250 € à 597 €
De 10 001 € à 32 600 €
de 250 € à 1 194 €
De 32 601 € à 100 000 €
de 250 € à 2 509 €
De 100 001 € à 250 000 €
de 250 € à 4 183 €
De 250 001 € à 500 000 €
de 250 € à 5 974 €
À partir de 500 001 €
de 250 € à 7 769 €
Le taux
Il est voté par la commune ou, très souvent, par l’intercommunalité. C’est pour cela que deux loueurs au chiffre d’affaires identique peuvent payer des montants très différents d’une ville à l’autre. Exemple : une base minimum de 1 200 € avec un taux global de 28 % donne une CFE de 336 €, à laquelle s’ajoutent quelques frais et taxes annexes indiqués sur l’avis.
Où trouver les chiffres de votre commune
La DGFiP publie une carte interactive des taux de fiscalité locale et les fichiers des taux votés par les communes et les intercommunalités. La base minimum votée figure aussi dans les délibérations de votre commune ou de votre communauté de communes.
2. Les exonérations à connaître
Recettes inférieures ou égales à 5 000 € : exonération de la cotisation minimale. Attention, il s’agit des recettes de référence, éventuellement ramenées à douze mois, et non de celles de l’année en cours.
Année de création : exonération jusqu’au 31 décembre, puis réduction de 50 % de la base l’année suivante, à condition d’avoir déposé la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Location de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme : exonération, sauf délibération contraire de la commune. Elle ne s’applique pas à un logement acheté ou loué uniquement pour la location saisonnière. Attention, l’intercommunalité peut aussi la supprimer. Selon le BOFiP (BOI-IF-CFE-10-30-30-50), cette exonération tombe en cas de délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité à fiscalité propre (EPCI). Dans ce cas, la CFE est calculée sur la valeur locative du logement, et l’avis peut dépasser de loin la base minimum. Des loueurs l’ont découvert sur leur avis 2026. Si c’est votre cas, vérifiez les délibérations de votre commune et de votre communauté de communes, puis regardez le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (partie 4).
Location occasionnelle et non répétée d’une partie de votre habitation : exonération.
Location nue : les recettes de location d’immeubles nus à usage d’habitation sont hors champ en dessous de 100 000 €. Cela ne concerne pas la location meublée.
Zones aidées : des exonérations temporaires existent dans certaines zones, comme les zones France ruralités revitalisation, sous conditions et selon les délibérations locales.
3. Le cas du sous-loueur professionnel
En sous-location professionnelle, vous exploitez des logements qui ne sont pas votre habitation personnelle. Les exonérations liées à la résidence principale ou secondaire ne vous concernent donc pas, et vous dépasserez vite le seuil de 5 000 € de recettes. La CFE est due. Trois points méritent pourtant une vérification attentive.
Une seule cotisation minimale, au lieu de l’établissement principal
Selon le BOFiP, la cotisation minimale n’est due qu’au lieu de votre établissement principal, en général le siège de votre société. Exploiter des logements dans plusieurs communes n’entraîne donc pas automatiquement autant de cotisations minimales que de villes. Une CFE calculée sur la valeur locative de locaux dont vous disposez peut en revanche rester due ailleurs : vérifiez, commune par commune, quels établissements sont imposés et sur quelle base.
Une activité exercée moins de neuf mois par an
Certaines communes appliquent encore une réduction pouvant aller jusqu’à 50 % de la base minimum pour les activités exercées moins de neuf mois par an. Il s’agit de délibérations prises avant le 1er janvier 2014 et maintenues depuis. Si votre activité est saisonnière, écrivez à votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si une telle délibération existe chez vous.
La déclaration à chaque nouveau démarrage
Au lancement de votre activité, déposez le formulaire 1447-C-SD auprès du SIE avant le 31 décembre. Ensuite, toute modification (nouveau local, changement de surface, exonération) se déclare avec le formulaire 1447-M-SD. Sans déclaration initiale, vous perdez l’exonération de première année.
4. Si vous ne pouvez pas être exonéré : les dégrèvements
Cessation définitive d’activité en cours d’année : dégrèvement possible pour les mois restants, hors cession ou transfert.
Diminution des bases d’imposition entre les périodes de référence prévues par la loi. Une simple baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas.
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : pour 2026, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) peut être plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée. Le plafonnement se demande et ne descend jamais sous la cotisation minimale.
5. Vérifier votre avis en 5 étapes
Ouvrez votre avis dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Vérifiez la commune d’imposition : est-ce bien celle de votre établissement principal ?
Comparez la base retenue avec la tranche correspondant à votre chiffre d’affaires de 2024.
Vérifiez le taux appliqué avec les fichiers de taux votés de la DGFiP.
Passez en revue les exonérations : création récente, recettes de référence sous 5 000 €, délibérations locales.
6. Comment contester
Depuis votre espace professionnel, passez par la messagerie sécurisée : Écrire, puis Réclamer, contester (Taxes et impôts). Expliquez le motif et joignez vos justificatifs : avis de CFE, déclarations, contrats, justificatif de cessation. Pour une CFE mise en recouvrement en 2026, vous avez en principe jusqu’au 31 décembre 2027. Votre réclamation ne suspend pas le paiement : si vous voulez différer la somme contestée, demandez expressément un sursis de paiement.
FAQ : la CFE en location meublée et en sous-location
Je suis LMNP, dois-je payer la CFE ?
Oui, en principe, sauf si vos recettes de référence sont inférieures ou égales à 5 000 €, si c’est votre année de création, ou si vous louez votre propre habitation dans les conditions prévues par la loi.
Je sous-loue des logements dans trois villes : vais-je payer trois CFE ?
Oui, en pratique. La CFE est due dans chaque commune où vous disposez de logements, calculée sur leur valeur locative. La cotisation minimale, elle, n’est due qu’une fois, au lieu de votre établissement principal. Si un avis applique la cotisation minimale dans une autre commune, réclamez auprès de votre SIE.
Quand payer la CFE 2026 ?
Au plus tard le 15 décembre 2026, par prélèvement ou paiement en ligne depuis votre espace professionnel.
Je n’ai pas fait de chiffre d’affaires, suis-je imposé ?
La cotisation minimale est exonérée si vos recettes de référence ne dépassent pas 5 000 €. Une CFE sur la valeur locative de locaux professionnels reste possible si vous en disposez.
Jusqu’à quand puis-je contester ma CFE 2026 ?
En principe jusqu’au 31 décembre 2027, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
Sources et données vérifiées
BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-30-50, exonérations de CFE des locations en meublé et délibérations contraires des communes et EPCI (consultée le 13 novembre 2026) : bofip.impots.gouv.fr
impots.gouv.fr, « Je loue en meublé et j’ai payé la CFE. Vais-je aussi recevoir un avis de taxe d’habitation ? », modifiée le 8 juillet 2026 (consultée le 13 novembre 2026) : impots.gouv.fr
Article 1647 D du CGI (cotisation minimale et exonération sous 5 000 € de recettes) et article 1647 B sexies du CGI (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée).
BOFiP : BOI-IF-CFE-10-30 (exonérations), BOI-IF-CFE-20-20-40 (cotisation minimale, lieu d’imposition et réduction pour activité de moins de neuf mois), BOI-IF-CFE-40-30-20-30 (plafonnement).
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