Publié le 4 novembre 2026 par Nicolas Fatou, fondateur d’Automaticbnb, sous-loueur professionnel depuis 2019 avec 20 logements en exploitation. Article mis à jour à l’ouverture du téléservice.
Le téléservice national d’enregistrement des meublés de tourisme doit ouvrir au quatrième trimestre 2026. Il remplacera les démarches commune par commune : un seul formulaire pour toute la France, un numéro par logement. Si vous louez en courte durée, même votre résidence principale, vous devrez l’utiliser. Si vous avez déjà un numéro délivré par votre mairie, vous aussi : il ne sera pas transféré et deviendra invalide après quelques mois. Voici ce que l’on sait, ce que l’on ne sait pas encore, et comment préparer vos dossiers pour faire la démarche en une soirée.
Sommaire
Ce qu’il faut retenir en 60 secondes
- Le téléservice national est opéré par la Direction générale des entreprises (DGE) sur la plateforme Démarche Numérique. Son ouverture est annoncée au quatrième trimestre 2026.
- Tous les loueurs de meublés de tourisme devront y obtenir un numéro, pour chaque logement, y compris dans les communes qui ne demandaient rien jusqu’ici.
- Les titulaires d’un numéro de mairie auront quelques mois pour le renouveler. Ensuite, l’ancien numéro deviendra invalide sur les plateformes.
- Le numéro sera délivré automatiquement à la fin du formulaire, avec un nouveau format : FRA, le code INSEE de la commune, puis une partie aléatoire.
- À préparer : pièce d’identité, avis d’imposition si c’est votre résidence principale, référence de l’autorisation de changement d’usage si votre commune en exige une.
1. Le téléservice national, c’est quoi ?
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a modifié l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location doit le déclarer auprès d’un téléservice national. Cette obligation est en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais l’outil n’est pas encore en ligne.
La DGE a été désignée comme organisme public unique. Le téléservice sera accessible depuis une page publique de son site, entreprises.gouv.fr, et reposera sur Démarche Numérique, la plateforme de formulaires de l’État. Il sera relié à l’API meublés, l’outil qui permet aux communes de recevoir les données des plateformes (nombre de jours loués, adresse, liens des annonces) et de les croiser avec les numéros.
Ne le confondez pas avec Declaloc : c’est un logiciel privé de la société Nouveaux Territoires, utilisé par de nombreuses communes pour leurs déclarations locales. Il ne délivrera pas le numéro national.
| Ce que l’on sait au 4 novembre 2026 | Ce qui n’est pas encore publié |
|---|---|
| Ouverture au quatrième trimestre 2026 | La date exacte d’ouverture |
| Un numéro par logement, délivré automatiquement | La liste définitive des pièces |
| Une période transitoire de « plusieurs mois » pour les numéros de mairie | La durée exacte de cette période |
| Un format FRA + code INSEE + partie aléatoire | Le format définitif, « en cours de stabilisation » |
2. Qui devra faire la démarche ?
Toute personne qui propose un meublé de tourisme : un logement meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui n’y élit pas domicile. Cela couvre :
- la résidence principale louée quelques semaines par an ;
- la résidence secondaire et l’investissement locatif en courte durée ;
- les logements exploités en sous-location professionnelle ;
- les SCI, indivisions et sociétés qui louent en courte durée ;
- les gîtes ruraux.
L’obligation s’étendra aux communes qui n’avaient pas de procédure d’enregistrement. Si vous louez dans un village du Jura qui ne vous a jamais demandé de numéro, vous devrez quand même vous enregistrer.
Selon la DGE, ne sont pas concernés par ce téléservice : les chambres d’hôtes, les péniches et bateaux, les cabanes, les yourtes, les bulles et les roulottes.
3. Que devient votre numéro de mairie ?
Il reste valable jusqu’à l’ouverture du téléservice, puis pendant une période transitoire de plusieurs mois. La DGE est claire : après cette période, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des plateformes.
La raison avancée est l’égalité de traitement : les règles d’attribution changent, donc tout le monde reçoit un nouveau numéro. Un mécanisme associera anciens et nouveaux numéros pour le suivi des données, mais vous devrez faire la démarche vous-même, logement par logement.
En attendant, continuez à suivre la procédure de votre commune. Si elle a mis en place l’enregistrement, votre numéro local reste obligatoire sur vos annonces. Nous détaillons ces règles dans notre article sur la loi Le Meur et le numéro d’enregistrement.
4. Les pièces à préparer dès maintenant
La DGE indiquait en juillet 2026 que la liste définitive était en cours de stabilisation. Les éléments annoncés :
- votre pièce d’identité ;
- votre avis d’imposition sur le revenu, si le logement est votre résidence principale ;
- la référence et la date de votre autorisation de changement d’usage, si votre commune en exige une ;
- l’adresse précise et les caractéristiques du logement.
Pour plusieurs logements, préparez un tableau avec une ligne par logement : adresse, numéro de mairie actuel, référence du changement d’usage, liste des annonces en ligne (Airbnb, Booking, Abritel, site direct). Vous ferez les démarches plus vite et vous n’oublierez aucune annonce au moment de changer le numéro.
À lire aussi : Nice et le Conseil d’État : la régulation des meublés de tourisme peut aussi reculer
5. La démarche, étape par étape
Ces étapes suivent ce que la DGE a annoncé. Je compléterai cette section avec les écrans réels le jour de l’ouverture.
Étape 1 : accéder au téléservice
Passez uniquement par le lien publié sur entreprises.gouv.fr. Méfiez-vous des sites qui proposeront de faire la démarche à votre place contre paiement : aucune page officielle ne prévoit de frais.
Étape 2 : remplir un formulaire par logement
Vous renseignez votre identité, l’adresse du meublé, ses caractéristiques et, le cas échéant, la référence de votre autorisation de changement d’usage.
Étape 3 : joindre les justificatifs
Ajoutez les pièces listées plus haut. La commune contrôle après la délivrance du numéro : un dossier complet évite une suspension plus tard.
Étape 4 : récupérer votre numéro
Le numéro est délivré automatiquement à la fin du formulaire. Reportez-le dans votre tableau.
Étape 5 : mettre à jour toutes vos annonces
Remplacez l’ancien numéro sur chaque plateforme, sur votre site de réservation directe et dans toute publicité. Avec un channel manager comme SuperHote, vous gérez toutes vos annonces depuis un seul outil, ce qui limite les oublis.
6. Le cas de la sous-location professionnelle
La loi vise « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ». En sous-location professionnelle, c’est votre société qui exploite le logement et publie les annonces : c’est donc elle qui est en première ligne pour l’enregistrement. Le formulaire n’étant pas encore publié, je vérifierai le jour de l’ouverture s’il prévoit un champ distinct pour le propriétaire et l’exploitant.
Avant de remplir le formulaire, vérifiez trois points :
- votre bail autorise expressément la location en courte durée. Si ce n’est pas le cas, partez d’un bail de sous-location professionnelle conçu pour cette activité ;
- le logement respecte les règles de changement d’usage de la commune ;
- le règlement de copropriété n’interdit pas la location en meublé de tourisme.
Si l’un de ces points coince, réglez-le avant de demander le numéro : une fausse déclaration coûte jusqu’à 20 000 €, et une location sans autorisation de changement d’usage jusqu’à 100 000 € par logement.
7. Exemple : un sous-loueur avec 6 logements
Prenons Sophie, qui exploite 6 appartements en sous-location professionnelle : 3 dans une grande ville qui a mis en place l’enregistrement, et 3 dans des villages qui ne demandaient qu’une déclaration en mairie. Ses annonces sont sur Airbnb et Booking.
Aujourd’hui, ses 3 logements en ville affichent leur numéro local. Les 3 autres n’en ont pas, et c’est normal tant que le téléservice national n’est pas ouvert. À l’ouverture, Sophie devra faire 6 démarches : 3 renouvellements pendant la période transitoire et 3 premiers enregistrements. Avec son tableau prêt, ses baux à jour et ses justificatifs rangés, elle prévoit une soirée. Sans préparation, il lui faudrait retrouver 6 baux, 6 accords de propriétaires et les références de changement d’usage, logement par logement.
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Essayer SuperHote 30 jours gratuitsFAQ : téléservice national et numéro d’enregistrement
Quand le téléservice national ouvre-t-il ?
La DGE annonce son ouverture au quatrième trimestre 2026, en même temps que la nouvelle version de l’API meublés. Aucune date précise n’était publiée au 4 novembre 2026.
Je loue ma résidence principale quelques semaines par an. Suis-je concerné ?
Oui. La résidence principale louée en meublé de tourisme est concernée, et l’avis d’imposition fait partie des pièces annoncées pour ce cas.
Ma commune ne m’a jamais demandé de numéro. Dois-je m’enregistrer ?
Oui, dès l’ouverture du téléservice national, qui généralise l’enregistrement à toutes les communes. Avant cette date, une plateforme ne peut pas vous imposer de numéro si votre commune n’a pas de procédure d’enregistrement.
J’ai dix logements. Un seul formulaire suffit-il ?
Non. La DGE prévoit un numéro par meublé de tourisme, donc une démarche par logement.
La démarche est-elle payante ?
Aucune page officielle consultée ne prévoit de frais. Passez uniquement par le lien publié sur entreprises.gouv.fr.
Mon numéro sera-t-il public ?
Oui. Selon la DGE, les numéros délivrés par le téléservice seront consultables et exportables depuis la page d’accueil publique de l’API meublés.
Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon numéro de mairie ?
Après la période transitoire, votre ancien numéro deviendra invalide sur les plateformes. Louer sans enregistrement expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par la commune.
Conclusion : la démarche prendra une soirée si vos dossiers sont prêts
Le téléservice national ne crée pas de nouvelle règle : il applique celle qui est en vigueur depuis le 20 mai 2026, avec un outil unique et des contrôles croisés avec les données des plateformes. Le travail se fait maintenant : un tableau par logement, des baux qui autorisent la courte durée, des justificatifs rangés. Je mettrai cet article à jour le jour de l’ouverture, avec le lien officiel et les écrans réels.
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Sources et données vérifiées
Informations vérifiées le 4 novembre 2026 :
- DGE (page mise à jour le 23 juillet 2026) : L’API meublés, téléservice national, renouvellement des numéros, format, pièces, logements concernés : entreprises.gouv.fr
- Service-Public : fiche Meublé de tourisme : service-public.gouv.fr
- Légifrance : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : legifrance.gouv.fr
- Kohen Avocats (7 octobre 2026) : sanctions de la loi Le Meur et changement d’usage : kohenavocats.fr
- Saint-Étienne Métropole (7 novembre 2022) : délibération sur l’outil Declaloc développé par Nouveaux Territoires : actes.sitiv.fr
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