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Fonctionnaire et sous-location : ce que dit vraiment la loi

Fonctionnaire et sous-location professionnelle : le principe de l’article L123-1, les 4 cas de cumul d’activité et l’exemple de Nicolas Fatou.

Peut-on faire de la sous-location professionnelle en étant fonctionnaire ? Oui, dans le cadre prévu par la loi. Le Code général de la fonction publique pose un principe d’interdiction des activités privées lucratives, mais il prévoit aussi des exceptions, aux articles L123-2 à L123-8. Nicolas Fatou, fonctionnaire de l’Éducation nationale, exploite ainsi ses sous-locations via sa société depuis 2019.

Voici donc ce que dit la loi, les quatre cas de cumul d’activité et la façon de les appliquer à la sous-location.

Ce qu’il faut retenir en 60 secondes

  • En principe, un agent public ne peut pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative (article L123-1 du Code général de la fonction publique).
  • La loi prévoit cependant des exceptions, aux articles L123-2 à L123-8.
  • Il existe quatre cas de cumul : le cumul libre, le cumul sur déclaration, l’activité accessoire, et la création ou reprise d’entreprise.
  • Nicolas Fatou est fonctionnaire, fait de la location courte durée depuis 2017 et de la sous-location professionnelle via sa SAS depuis 2019.
  • Le bon cadre dépend de votre situation : temps plein ou partiel, associé ou non. Renseignez-vous avant de vous lancer.
Peut-on entreprendre en étant fonctionnaire : Nicolas Fatou explique la loi en vidéo sur la chaîne YouTube Automaticbnb.

Fonctionnaire et sous-location : le principe de la loi

L’article L123-1 du Code général de la fonction publique pose le principe : un agent public ne peut pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. C’est la règle que tout le monde retient. C’est d’ailleurs pourquoi on entend souvent qu’un fonctionnaire ne peut pas entreprendre dans l’immobilier.

Pourtant, le même article précise « sauf dans les cas prévus » par les articles suivants. C’est donc sur ces exceptions qu’il faut s’appuyer. Par ailleurs, les activités bénévoles ne sont pas concernées, puisqu’elles ne sont pas lucratives.

Fonctionnaire et sous-location : les 4 cas de cumul

Cas de cumulCe qu’il faut vérifier
Cumul libreSi votre activité fait partie des activités autorisées sans démarche
Cumul sur déclarationLes conditions de la déclaration à votre administration
Activité accessoireSi la sous-location peut être exercée à titre accessoire, et la demande à faire
Création ou reprise d’entrepriseLes conditions d’autorisation et de durée

Ces quatre cas sont prévus par les articles L123-2 à L123-8 du Code général de la fonction publique.

Ainsi, ces quatre cas permettent, selon votre situation et vos objectifs, d’investir ou d’entreprendre dans l’immobilier, y compris en sous-location professionnelle. Toutefois, le choix du bon cas dépend notamment de votre temps de travail, de votre éventuelle association avec d’autres personnes et de la forme de votre activité.

L’exemple de Nicolas Fatou

Nicolas Fatou est fonctionnaire de l’Éducation nationale. Il fait de la location meublée depuis 2017 et de la sous-location professionnelle depuis 2019, via une SAS dont il est président. Par ailleurs, il est gérant de deux sociétés civiles immobilières. Il génère ainsi des revenus complémentaires en s’appuyant sur l’un des régimes de cumul prévus par la loi.

Son constat : ce cadre est mal connu, y compris parfois par la hiérarchie. D’où son conseil : maîtriser soi-même la législation, plutôt que de renoncer sur la base d’une idée reçue. Son parcours complet est sur sa page de présentation.

Fonctionnaire et sous-location : les étapes pour se lancer

  1. Lire les articles L123-1 à L123-8 du Code général de la fonction publique.
  2. Identifier le cas de cumul qui correspond à votre situation et à votre projet.
  3. Faire la démarche prévue (déclaration ou demande d’autorisation) auprès de votre administration, avant de démarrer.
  4. Choisir le statut de votre activité, avec l’aide d’un expert-comptable.
  5. Organiser votre temps : automatiser les messages, l’accès des voyageurs et le ménage pour rester compatible avec votre poste.

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À lire aussi : Guide de la sous-location professionnelle · Le budget pour démarrer · Gérer ses locations en 45 minutes

FAQ : fonctionnaire et sous-location

Un fonctionnaire peut-il faire de la sous-location professionnelle ?

Oui, dans le cadre des exceptions prévues par les articles L123-2 à L123-8 du Code général de la fonction publique.

Quels sont les cas de cumul d’activité ?

Le cumul libre, le cumul sur déclaration, l’activité accessoire, et la création ou reprise d’entreprise.

Faut-il prévenir son administration ?

En fait, cela dépend du cas de cumul : certains demandent une déclaration ou une autorisation préalable. Vérifiez votre situation avant de démarrer.

Un fonctionnaire peut-il être président d’une SAS ?

Oui, c’est par exemple la situation de Nicolas Fatou, qui exploite ses sous-locations via sa SAS en s’appuyant sur l’un des régimes de cumul. Le cadre exact dépend de votre situation.

Conclusion : 3 actions avant de vous lancer

  1. Lisez les articles L123-1 à L123-8 du Code général de la fonction publique.
  2. Ensuite, identifiez le cas de cumul qui correspond à votre projet.
  3. Enfin, faites la démarche auprès de votre administration avant de signer votre premier bail.

Sources et données vérifiées

Informations vérifiées le 30 octobre 2026 :

Cet article est informatif : faites vérifier votre situation avant de démarrer une activité.

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