Sous-loueur ou propriétaire en LCD, vous recevez chaque année un avis de taxe d’habitation pour chacun de vos logements. Avec ce contrat, vous ne la payez plus. Et si les impôts refusent le dégrèvement, vous êtes remboursé.
Pour l’administration, un logement meublé loué pour de courtes durées reste à la disposition de son propriétaire au 1er janvier. Il est donc imposable, même si vous payez déjà la CFE. Un calendrier Airbnb rempli ne suffit pas à prouver le contraire.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, logement par logement, chaque année.
L’administration admet un dégrèvement si le bien est loué toute l’année avec un engagement juridiquement contraignant.
Rédigé avec la cellule juridique d’un cabinet d’expertise comptable. Nicolas l’utilise sur ses propres logements.
Dans sa réponse à la question écrite n° 4881, publiée au Journal officiel du 3 juin 2025, le ministre indique qu’un dégrèvement est possible si le bien est loué toute l’année avec un engagement juridiquement contraignant, « empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l’année », justificatifs à l’appui.
Lire la réponse ministérielleChaque contrat intègre les clauses attendues par l’administration. Choisissez celui qui correspond à votre organisation : ils conviennent à la location courte durée comme à la sous-location professionnelle.
Votre ménage est assuré par un prestataire extérieur.
Vous gérez vous-même l’entretien entre deux voyageurs.
Une conciergerie gère vos logements pour vous.
Quatre étapes, sans démarche compliquée.
Accès immédiat après votre achat.
Celui qui correspond à l’organisation de votre ménage.
Le contrat crée l’engagement contraignant attendu par l’administration.
Avec votre contrat et vos justificatifs. Refus ? Vous êtes remboursé.
Extraits d’avis vérifiés sur Trustpilot (4,9/5, 67 avis).
« De plus grâce à ses contrats, j’ai réussi à être exonéré de la Taxe d’Habitation sur mes contrats de sous location »
Jérôme S. · Avis Trustpilot« … qui nous a été d’une aide précieuse notamment pour l’exonération de la taxe d’habitation. »
Audrey D. · Avis TrustpilotOui. Le contrat s’appuie sur la position de l’administration publiée au Journal officiel du 3 juin 2025 (question écrite n° 4881) : un dégrèvement est possible avec un engagement juridiquement contraignant qui empêche le propriétaire de disposer du bien toute l’année.
Aux propriétaires qui louent en courte durée et aux sous-loueurs professionnels qui reçoivent un avis de taxe d’habitation sur leurs logements.
Vous êtes remboursé. Le dégrèvement est accordé par l’administration fiscale au vu de votre situation et de vos justificatifs.
289 € en une fois, pour les 3 contrats, avec les mises à jour offertes à vie.
Pour aller plus loin : exonération de la taxe d’habitation en location courte durée et taxe d’habitation en location courte durée. En cas de doute sur votre situation, demandez l’avis de votre expert-comptable.
3 contrats, 289 € en une fois, remboursé si votre demande n’aboutit pas.
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