CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OCTOPUS 39, SAS au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 878 579 523, dont le siège social est situé 4 Rue du Pont Central, 39200 Saint-Claude, France, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.automaticbnb.fr, dénommée ci-après « le Client ».

La marque AutomaticBNB est une marque commerciale exploitée par la SAS OCTOPUS 39.

2. Produits et services

OCTOPUS 39 propose à la vente :

• des formations en ligne,
• des services d’accompagnement et de coaching,
• des outils numériques et documents téléchargeables,
• ainsi que des modèles de contrats juridiques destinés à un usage professionnel (ex. : contrat de sous-location, bail meublé, contrat 0 % taxe d’habitation, etc.).

Les modèles de contrats vendus sont considérés comme des contenus numériques fournis sous forme de fichiers électroniques (PDF, DOCX, etc.).
Ils sont fournis à titre informatif et d’usage personnel. Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé, ni un acte d’avocat.
Le Client reste responsable de la bonne utilisation et adaptation du document à sa situation.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Pour les clients situés en Guyane française, à Mayotte ou dans tout autre territoire d’outre-mer non soumis à la TVA, les ventes sont réalisées hors champ de la TVA, conformément à l’article 294 du Code Général des Impôts, avec la mention :

« TVA non applicable, article 294 du CGI »

OCTOPUS 39 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4. Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités sur le site www.automaticbnb.fr puis valide sa commande après vérification.
Le Client fournit une adresse e-mail valide et choisit son mode de paiement.
La confirmation de commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une facture électronique est automatiquement émise et transmise par e-mail.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements peuvent être réalisés via :

• Stripe,
• Mollie,
• Systeme.io,
• PayPal,
• GoCardless.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit une confirmation par e-mail et une facture électronique.
Les paiements sont sécurisés selon les standards en vigueur (SSL, DSP2, etc.).

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, selon l’article L.221-28, ce droit ne s’applique pas :

• aux contenus numériques (formations, modèles de contrats, outils, documents) fournis sans support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation,
• ni aux prestations de services intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que la fourniture du contenu ou du service débute avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit.

7. Garanties légales

OCTOPUS 39 est tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits ou services vendus, conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ou de l’accès,
• de la garantie des vices cachés, lui permettant de demander la réparation, le remplacement ou la résolution de la vente.

8. Accès aux formations et propriété intellectuelle

Les formations, documents et contrats sont protégés par le droit d’auteur.
L’accès aux contenus numériques est strictement personnel, non transférable et non cessible.

Toute reproduction, diffusion, revente ou partage sans autorisation écrite d’OCTOPUS 39 est strictement interdite et passible de poursuites (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9. Responsabilité

OCTOPUS 39 s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence.
Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :

• des résultats financiers, commerciaux ou personnels du Client,
• de la mauvaise utilisation des modèles ou formations,
• d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Les modèles de contrats sont fournis à titre d’exemple et doivent être adaptés à la situation du Client avant utilisation.
Le Client est seul responsable de leur mise en œuvre et de leur conformité juridique.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion de commande, facturation et relation client.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données.
Pour exercer ces droits : contact@automaticbnb.fr

Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux de Lons-le-Saunier (39), même en cas de pluralité de défendeurs.

12. Mise à jour des CGV

OCTOPUS 39 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

13. Service client

Pour toute question, réclamation ou information :
📧 contact@automaticbnb.fr
⏱️ Délai moyen de réponse : 48 heures ouvrées.