La TVA en location courte durée est devenue un sujet central depuis le début de l’année 2025. Pour de nombreux loueurs, la question de l’assujettissement à la TVA génère de la confusion, voire de l’inquiétude. Entre les seuils de chiffre d’affaires et les services para-hôteliers, les règles semblaient complexes.
Mais le 26 mars 2025, une nouvelle doctrine fiscale publiée dans le BOFiP a changé la donne. Elle précise enfin les conditions dans lesquelles une location meublée de courte durée est soumise à la TVA. Et cette mise à jour est clairement favorable aux exploitants.
Elle permet, dans de nombreux cas, d’éviter l’assujettissement à la TVA tout en continuant à générer un chiffre d’affaires important. Cette évolution représente une véritable opportunité pour ceux qui souhaitent optimiser leur activité tout en respectant la réglementation.
TVA en location courte durée : comprendre les règles existantes
La TVA en location courte durée repose sur l’analyse des services proposés par le loueur. Il ne s’agit pas uniquement de seuils de chiffre d’affaires. Ce sont surtout les prestations fournies qui déterminent l’assujettissement ou non à la TVA.
L’administration fiscale retient quatre services dits para-hôteliers : le petit-déjeuner, le ménage régulier pendant le séjour, la fourniture de linge en cours de séjour et l’accueil physique des clients. Si trois de ces quatre services sont proposés, alors la location est automatiquement soumise à la TVA.
En parallèle, un seuils de chiffre d’affaires est souvent cité. Le seuil de franchise de TVA est fixé à 85 800 €. Mais en réalité, ce seuil n’a d’impact que si les services para-hôteliers ne sont pas atteints. Dès que trois prestations sont fournies, la TVA s’applique.
Cette situation a longtemps rendu l’application de la TVA en location courte durée floue et difficile à anticiper. Les loueurs hésitaient sur leur statut, leurs obligations et les bonnes pratiques à adopter.
Ce que change la mise à jour fiscale du 26 mars 2025
La nouvelle doctrine publiée le 26 mars 2025 apporte deux précisions majeures. Ces ajustements modifient directement l’interprétation des services para-hôteliers et la manière dont la TVA s’applique à la location courte durée.
La première concerne le ménage et la fourniture de linge. L’administration précise que seuls les séjours de cinq nuits ou moins peuvent déclencher l’obligation de proposer un renouvellement de ces services. Au-delà de cinq nuits, si vous ne réalisez pas d’intervention pendant le séjour, le service n’est pas validé.
Cela signifie que les locations de plus de cinq nuits, avec un ménage réalisé uniquement en fin de séjour, ne valident pas ces critères para-hôteliers. C’est un changement important, car de nombreux séjours dépassent cette durée.
La deuxième précision concerne la réception de la clientèle. L’administration indique que la simple mise à disposition d’une boîte à clé, sans possibilité d’accueil physique en alternative, ne constitue pas un service de réception. Si vous automatisez l’arrivée avec une boîte à clé, ce service n’est donc pas retenu.
Ces deux changements permettent à de nombreux loueurs de ne plus valider trois services sur quatre. En conséquence, leur activité reste exonérée de TVA, même en cas de chiffre d’affaires élevé.
TVA en location courte durée : comment rester exonéré légalement
Pour rester en dehors du champ d’application de la TVA en location courte durée, il faut structurer son offre en tenant compte des nouveaux critères fiscaux. Le cadre est désormais clair, et les solutions sont simples à mettre en œuvre.
La première étape consiste à supprimer le petit-déjeuner de votre offre. Ce service est toujours considéré comme para-hôtelier, et son interprétation n’a pas changé. Ne pas le proposer permet d’éviter un premier critère.
Ensuite, il est essentiel de limiter les séjours à une prestation de ménage unique, réalisée en fin de séjour uniquement. Pour les séjours de plus de cinq nuits, l’absence de ménage pendant le séjour est suffisante pour ne pas valider le critère du ménage régulier.
La même logique s’applique au linge de maison. Il ne doit pas être remplacé ou renouvelé en cours de séjour. La fourniture d’un seul jeu à l’arrivée est suffisante. Cela évite de déclencher un second critère.
Enfin, il est vivement recommandé d’utiliser une boîte à clé pour l’entrée des voyageurs. Ce mode d’accès automatisé ne valide pas le critère de l’accueil physique. Vous limitez ainsi vos services tout en conservant une bonne expérience client.
Un cadre plus clair pour optimiser son activité
La nouvelle interprétation publiée en mars 2025 simplifie la gestion de la TVA en location courte durée. En clarifiant ce qui constitue réellement un service para-hôtelier, l’administration permet aux loueurs de mieux anticiper leurs obligations.
Les exploitants qui adaptent leur modèle en supprimant les services para-hôteliers inutiles peuvent continuer à encaisser un chiffre d’affaires important sans basculer sous le régime de la TVA. Ce cadre offre plus de sécurité, plus de stabilité et une meilleure rentabilité.
Cette évolution permet de structurer son activité en toute sérénité. Elle renforce la légitimité des modèles automatisés, souvent plus rentables et moins contraignants.
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