CFE et taxe d’habitation : ce que change la clarification 2025 pour les locations courte durée
Publié le : 10 novembre 2025 — Auteur : AutomaticBNB
La question de la CFE et de la taxe d’habitation revient chaque automne avec les avis d’imposition. En 2025, Bercy confirme que ces deux impôts peuvent se cumuler pour les locations meublées saisonnières. Voici les règles, les exceptions et les preuves à conserver.
Double imposition CFE et taxe d’habitation : pourquoi le sujet revient
À l’automne, de nombreux propriétaires reçoivent la CFE et la taxe d’habitation pour un même bien. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la THRS s’applique encore aux autres logements lorsque l’usage reste possible pour le propriétaire.
Ce que Bercy a confirmé en 2025
Le 3 juin 2025, deux réponses ministérielles (n°4697 et n°4881) ont précisé la règle. L’administration confirme le cumul entre CFE et THRS lorsque le propriétaire conserve la liberté de disposition du logement. Autrement dit, s’il peut accepter ou refuser une réservation, l’usage personnel reste possible et la taxe d’habitation s’ajoute.
CFE : règles et exonérations
Le Code général des impôts prévoit plusieurs allégements. Les communes peuvent, en plus, voter des exonérations locales.
- Recettes annuelles inférieures à 5 000 €.
- Première année d’activité de location meublée.
- Location occasionnelle d’une partie de la résidence principale.
- Délibérations locales pour les meublés de tourisme classés.
Dans certaines zones France Ruralités Revitalisation (FRR), des exonérations supplémentaires existent.
Éviter la taxe d’habitation : conditions et preuves
Pour éviter la THRS, montrez que le logement n’est pas à votre disposition au 1er janvier. Trois éléments sont attendus.
- Location en continu toute l’année (hors périodes techniques justifiées).
- Absence totale d’usage personnel.
- Signature avant le 1er janvier d’un mandat exclusif ou d’un contrat équivalent excluant tout usage privé.
Conservez les mandats, contrats, plannings d’occupation, factures et relevés. Pour sécuriser votre dossier, utilisez un modèle de contrat adapté : contrat « 0 % taxe d’habitation ».
Synthèse : ce qu’il faut retenir sur CFE taxe d’habitation
- Par défaut, la CFE et la taxe d’habitation se cumulent pour un meublé saisonnier.
- Les exonérations de CFE dépendent des recettes, de l’année de début et des votes locaux.
- La non-jouissance prouvée permet d’éviter la THRS (utilisez un modèle de contrat adapté comme celui-ci : contrat « 0 % taxe d’habitation »)
- Des preuves écrites restent indispensables en cas de contrôle.
Références
- Réponses ministérielles n° 4697 et n° 4881, 3 juin 2025, Journal officiel.
- Code général des impôts : art. 1407, 1408, 1459, 1647 D.
- impots.gouv.fr : informations officielles sur CFE et THRS.
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