Classement des Meublés de Tourisme
Etapes et procédures de classement d’un Meublé de Tourisme:
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Prenez connaissance des critères, afin de définir le nombre d’étoiles désirées. Téléchargez les critères de classement ici
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Commandez une visite de classement auprès de AutomaticBnB : Faites ici votre demande de Classement
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AutomaticBnB va prendre contact avec vous très rapidement sous 48 heures.
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AutomaticBnB effectue une visite d’inspection et vous transmet sous 30 jours la Décision de classement et le certificat de visite qui comprend le rapport de contrôle et la grille de contrôle.
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Une fois le classement officialisé, la promotion du meublé peut être engagée sur les outils de promotion de votre choix, sans oublier d’en informer votre office de tourisme situé sur la commune de votre meublé.
Le Meublé de Tourisme, de 1 à 5 étoiles.
Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement, un « gîte » ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).
« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.
Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.
NB : La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes dont la surface est inférieure à 12m2 avec le coin cuisine (ou 9m2 si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.
Pourquoi demander le classement en Meublé de Tourisme ?
- Payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime BIC : abattement de 71%, au lieu de 50% pour les meublés classés (Loi de finances 2010),
- Possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) afin de pouvoir accepter le paiement de la location avec les chèques vacances,
- Offrir un gage de qualité de l’hébergement de plus en plus demandé par le client,
- Se démarquer de la concurrence et attirer de nouveaux clients.
Fiscalité, location de meublé de tourisme
Les recettes sont en principe imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds micro-entreprise.
Le propriétaire peut alors bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 %.
Les grands principes du nouveau classement pour les meublés.
Un classement volontaire valable 5 ans.
Le tableau de classement, comprend 112 critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), et est divisé en trois chapitres :
- « Equipements et aménagements »,
- « Services aux clients »,
- « Accessibilité et développement durable »
Ce contrôle est effectué sur la base d’une visite déclarée. Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points.
Certains critères ont un caractère «obligatoire», d’autres ont un caractère «à la carte» (c’est-à-dire «optionnels»).
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points «obligatoires» et un nombre de points «à la carte».
La combinaison de points «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.
AutomaticBnB prononce la décision de classement uniquement si le rapport est favorable.
Une fois le classement officialisé, la promotion du meublé peut être engagée sur les outils de promotion de votre choix (Locations de France, par exemple), sans oublier d’en informer votre office de tourisme situé sur la commune de votre meublé.
IMPRIMÉ POUR FAIRE LA DÉCLARATION DE VOTRE LOCATION SAISONNIÈRE EN MAIRIE.
C’est la première démarche avant de demander votre classement.
L’imprimé tamponné par la Mairie sera présenté le jour du contrôle.
A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019, TAXE DE SEJOUR
A partir du 1er janvier 2019 les meublés non classés ou sans classement, se verront appliquer une taxe de séjour comprise entre 1 et 5 %. Ce taux s’appliquera au coût par personne de la nuitée (HT) dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s’il est supérieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4*. Cette nouvelle mesure va sans conteste inciter au classement, les meublés restant non classés verront leur taxe de séjour dans la majeure partie des cas, augmenter.
ATTESTATION DE CONFORMITE ERP
Les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui permettent d’accueillir plus de 15 personnes étant à considérer comme des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la prévention des risques d’incendie.
DIFFUSION DES CERTIFICATS DE VISITE (Rapports de contrôles et Grilles de contrôles) et DES DECISIONS DE CLASSEMENT :
NORME ISO/CEI 17020 :2012
L’organisme d’inspection doit être responsable, dans le cadre des engagements juridiquement exécutoires, de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités d’inspection.
À l’exception des informations que le client met à la disposition du public, ou lorsqu’il en a été convenu entre l’organisme d’inspection et le client (par exemple dans le but de répondre aux réclamations), toutes les autres informations doivent être tenues pour confidentielles.
DONNÉES PERSONNELLES :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Nous invitons les propriétaires à se rapprocher des Offices de Tourisme pour la communication de leurs hébergements classés.